Avantages Fiscaux
Nous sommes agréés aux « services à la personne », ce qui vous donne l’opportunité de bénéficier de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt).
En effet, selon le site internet des services à la personne, ils ouvrent droit à une réduction fiscale* ou à un crédit d’impôt*** de 50% des sommes versées. Cependant, le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder un plafond fixé par la loi.
Pour que vous obteniez cet avantage au titre de l’année N, nous vous délivrons une attestation fiscale avant le 31 janvier de l’an N+1.
Si vous souhaitez davantage d'informations, n'hésitez pas à nous contacter ou vous rendre sur le site du services à la personne.
* Organisme: Eric LUNVEN LES CLEFS DU GOLFE
N° de déclaration / agrément : SAP753952423 (Déclaration d'activités en tant que prestataire a été enregistrée, au nom de Eric LUNVEN LES CLEFS DU GOLFE, Entreprise indépendante N° de SIRET: 753952423 00022
**Réduction fiscale : Diminution de l'impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. A la différence de l'avoir fiscal, ces réductions ne font pas l'objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû.
*** Crédit d’impôt : C’est une créance sur le Trésor public.
Dernier décret du 1 Juillet 2013
Article D7233-5
Modifié par Décret n°2013-524 du 19 juin 2013 - art. 1
Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ; 2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ; 3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
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